13/10/2025 Pénal
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits des majeurs protégés placés en garde à vue. Le requérant contestait l'absence d'obligation de désignation automatique d'un avocat pour ces personnes vulnérables, estimant qu'elles ne sont pas toujours en mesure d'exercer leurs droits en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles. A l'appui de sa démarche, il soutenait que la seule obligation pour les enquêteurs d'aviser au cours de la garde à vue le tuteur ou le curateur de la personne concernée n'est pas suffisante pour garantir un procès équitable. En vain.
13/10/2025 Succession et Donation
En France, près de 50 % des foyers possèdent un animal de compagnie. Si ces animaux tiennent une place essentielle dans la vie de leurs maîtres, la législation funéraire reste très encadrée. A ce jour, le Code général des collectivités territoriales (articles L. 2223-3 et L. 2223-13) réserve la sépulture dans un cimetière communal aux seules personnes. En conséquence, ni un animal, ni ses cendres ne peuvent y être inhumés.
13/10/2025 Entreprises
Deux associés proposent à un tiers de lui céder, au prix de 72 000 euros, 17,09 % du capital de leur société en cours de constitution. L'intéressé accepte la proposition, mais les cédants ne donnent pas suite. Mécontent, il saisit la justice pour voir constater la cession parfaite
06/10/2025 Pénal
Dans une affaire, un homme avait été interpellé lors d'un contrôle routier alors qu'il était en possession de stupéfiants. La fouille de son véhicule avait permis la découverte de cannabis, ce qui avait conduit à son placement en garde à vue. Par la suite, l'intéressé avait sollicité l'annulation de plusieurs procès-verbaux, soutenant notamment qu'ils n'avaient pas été signés conformément aux exigences légales. Il contestait également la régularité de l'avis transmis au procureur de la République, estimant qu'il ne comportait pas les mentions requises. En vain.
06/10/2025 Succession et Donation
Un père permet à l'une de ses filles d'occuper gratuitement un logement qui lui appartient. Il la désigne également comme légataire de sa quotité disponible (la part dont il peut librement disposer par testament). À son décès, en 2006, il laisse derrière lui sa veuve, sa fille avantagée et trois autres enfants. Les juges estiment que l'avantage tiré de l'occupation gratuite du logement vaut 212 380 €, et ordonne son rapport à la succession pour la partie excédant la quotité disponible.
06/10/2025 Entreprises
En paiement de prestations prévues dans un contrat de maîtrise d'Å“uvre pour la construction d'un immeuble, une société A remet à une autre (la société B) deux chèques pour un montant total de 4 500 euros. Puis, quelques jours plus tard, elle fait opposition au paiement des chèques. La banque refuse donc leur encaissement.
30/09/2025 Actualités Assurances
Dans certaines hypothèses, votre assureur est en droit de vous réclamer la restitution des indemnités qu'il vous a versées à la suite d'un sinistre...
30/09/2025 Actualités Assurances
En principe, le capital issu d'un contrat d'assurance vie se trouve hors succession : les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve ne s'appliquent pas...
30/09/2025 Actualités Assurances
Le premier délai impose à l'assureur de présenter une offre à la victime de tout dommage (corporel ou matériel) dans les trois mois à compter de la demande d'indemnisation...
30/09/2025 Actualités Assurances
Dans le cadre de l'assurance emprunteur liée à des prêts immobiliers, certaines pathologies bénéficient de protections spécifiques visant à limiter les pratiques discriminatoires des assureurs, notamment en matière de majoration de tarifs et d'exclusion de garanties...
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