La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée.
Souhaitant faciliter les poursuites pénales, le texte crée de nouveaux délits : placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique ; provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ; adoption de pratiques risquées pour la santé.
Il instaure également de nouvelles circonstances aggravantes en cas de sujétion psychologique ou physique pour les meurtres, actes de torture et de barbarie, violences et escroqueries, ou de dérives sectaires dans le cadre de l’infraction sur les thérapies de conversion ; et aggrave les peines en cas d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses commis sur internet.
Par ailleurs, la loi renforce la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en permettant à davantage d’associations de se constituer parties civiles et en allongeant, de 6 à 10 ans, à partir de la majorité de la victime le délai de prescription en cas d’abus de faiblesse ou de délit de sujétion sur un enfant. Enfin, elle offre la possibilité pour le médecin de porter à la connaissance du procureur de la République des informations relatives à des faits de placement, de maintien ou d’abus frauduleux d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique (l’accord de la victime n’étant requis que si elle est majeure).
Affaire à suivre donc.