Un homme est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sureté de 22 ans ainsi qu'à 15 ans de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. C'est sur ce dernier point que la Cour de cassation s'est prononcée.
Rappelons que lors du prononcé d'une telle peine, certaines informations doivent être communiquées par le président de la juridiction à la personne condamnée, notamment quant aux obligations nées du suivi socio-judiciaire et des conséquences qu'entraineraient leur inobservation.
S'agissant de l'injonction de soins, l'intéressé doit être informé qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement mais qu'en cas de refus, l'emprisonnement prévu en cas de non-respect du suivi socio-judiciaire pourra être mis à exécution.
Jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait que le défaut de ces informations devait conduire à la cassation du jugement dans ces dispositions portant sur les peines. Mais avec cette affaire, les Hauts magistrats ont opéré un revirement de jurisprudence et considèrent désormais, au regard des dispositions du Code pénal, que le défaut de délivrance de des informations concernant le suivi socio-judiciaire ne peut être sanctionné par la nullité du jugement.