Un conducteur fait l'objet d'un dépistage salivaire de produits de stupéfiants qui se révèle être positif au cannabis, résultat confirme par une analyse toxicologique du prélèvement de la salive.
Poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants, il est condamné à 6 mois de suspensions de permis de conduire.
L'intéressé conteste cette décision et finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet qu'à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d'établir si le conducteur d'un véhicule a fait usage de stupéfiants, l'officier ou l'agent doit demander au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. Si la réponse est positive, il doit être procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin et l'absence d'un tel prélèvement compromet irrémédiablement les droits du conducteur.
Doit donc être censurée la décision des juges qui écarte le moyen de nullité tiré du défaut de prélèvement sanguin effectué sur un conducteur qui s'est réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, au motif que celui-ci, à la suite de la notification du résultat de l'analyse salivaire, n'a pas sollicité de contre-expertise.
La décision de justice