Un nouveau décret introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures.
Cette nouvelle procédure repose sur la reconnaissance des faits par la personne détenue et son consentement à la mesure proposée. Celle-ci inclut des actions, telles que la rédaction d'une lettre d'excuses, des travaux d'entretien ou des privations temporaires de certaines activités.
Le décret précise les fautes disciplinaires concernées et les modalités de mise en Å“uvre, notamment la validation par le chef d'établissement pénitentiaire et la possibilité pour la personne détenue de retirer son consentement dans un délai de 48 heures. En cas d'exécution complète de la mesure, le texte précise qu'aucune poursuite disciplinaire ne pourra être engagée. En revanche, si la réparation n'est pas respectée, des sanctions pourront s'appliquer.
Entré en vigueur depuis fin novembre, ce nouveau dispositif ne s'applique pas aux mineurs.