Une nouvelle loi entérine la création, parallèlement à l'homicide involontaire, de l'homicide routier qui vise les accidents mortels commis avec au moins une circonstance aggravante. A noter que ce délit était déjà puni par le Code pénal et que le nouveau texte ne modifie pas les sanctions encourues.
En dehors de toute circonstance aggravante, les peines maximales demeurent ainsi fixées de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Et comme auparavant, ces dernières passent à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende en présence d'une circonstance aggravante, et à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende en présence de deux ou plusieurs facteurs d'aggravation.
La seule différence réside donc dans l'instauration de nouvelles circonstances aggravantes. Jusqu'à présent, le Code pénal en prévoyait six catégories : la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ; la conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ou le refus de se soumettre aux épreuves de vérification de l'existence d'un état alcoolique ; la consommation de plantes ou de substances classées comme stupéfiants ou le refus de se soumettre aux épreuves de vérification de la présence de ces produits toxiques dans l'organisme ; la non-titularité du permis de conduire ou l'annulation, l'invalidation, la suspension ou la rétention de ce dernier ; l'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h ; le délit de fuite après l'accident ou la non-assistance à personne en danger.
Le législateur en a ajouté trois nouvelles : le refus d'obtempérer, l'usage du téléphone, ainsi que le rodéo urbain. Le dépassement de la vitesse autorisée entraînant une aggravation de la sanction est par ailleurs abaissé de 50 à 30 km/h.