En paiement de prestations prévues dans un contrat de maîtrise d'Å“uvre pour la construction d'un immeuble, une société A remet à une autre (la société B) deux chèques pour un montant total de 4 500 euros. Puis, quelques jours plus tard, elle fait opposition au paiement des chèques. La banque refuse donc leur encaissement.
Mécontente, le société B assigne la société A en justice pour obtenir son dû. Les juges font droit à la demande, mais la société A se défend, arguant qu'aucune preuve concrète des prestations prétendument réalisées n'a été produite. Elle finira par avoir gain de cause.
Au visa des articles 1353 du Code civil et L. 131-35 du Code monétaire et financier, la Cour de cassation censure la décision des juges. Elle rappelle que lorsqu'un bénéficiaire de chèque agit en justice non sur le fondement du chèque lui-même, mais sur la base du contrat sous-jacent, il doit prouver l'existence de la dette contractuelle. Dès lors, la simple remise du chèque, dans ce cas, ne saurait constituer une preuve suffisante.