Un décret du 21 novembre 2025 modifie la partie réglementaire du Code de procédure pénale. Il permet notamment l'enregistrement dans le fichier ECRIS-TCN des empreintes digitales des personnes condamnées pour des crimes ou des délits passibles d'une peine d'emprisonnement, ainsi que leur gestion par le service du casier judiciaire national.
Le décret autorise également l'autorité nationale responsable du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et l'autorité nationale désignée pour le système d'information sur les visas, en cas de constatation de l'existence d'une mention de données dactyloscopiques dans le fichier, d'accéder, dans le casier judiciaire national automatisé, sur autorisation préalable du magistrat, aux seules condamnations ayant préalablement justifié l'enregistrement de cette mention.
Enfin, il précise les droits des personnes concernant le traitement de leurs données personnelles dans le casier judiciaire automatisé.