21/08/2025 Succession et Donation
Par acte notarié, des parents consentent, en 1971, une donation-partage à leurs quatre enfants. L'acte attribue à trois des enfants des parcelles " divises " mais aussi des droits indivis sur une maison. Le quatrième enfant est quant à lui alloti d'une soulte égale au quart de la valeur desdites parcelles et maison.
21/08/2025 Entreprises
Partant du constat que le défaut d'immatriculation des entreprises est fréquemment révélateur de comportements frauduleux, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est venue créer une amende administrative de 7 500 euros encourue par certaines personnes tenues de s'immatriculer au RNE qui ne défèrent pas à cette obligation.
21/08/2025 Pénal
La loi dite Attal visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents apporte des modifications importantes au Code de la justice pénale des mineurs, notamment en renforçant les mesures sécuritaires applicables aux mineurs radicalisés ou impliqués dans des infractions graves en bande organisée.
21/08/2025 Succession et Donation
Un homme met gracieusement un appartement à disposition d'une amie italienne atteinte d'une grave maladie, afin qu'elle puisse recevoir en France des soins médicaux adaptés. Vingt-trois ans plus tard, il souhaite reprendre possession des lieux. Devant le refus de son amie, il l'assigne devant la justice en résiliation du prêt à usage consenti, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
21/08/2025 Entreprises
A la suite du placement successif d'une société en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur agit à l'encontre du dirigeant en prononcé de sa faillite personnelle. Les juges déboutent toutefois le liquidateur de sa demande pour une seule et même raison : le défaut d'établissement, par celui-ci, d'une insuffisance d'actif.
21/08/2025 Pénal
Une société, chargée de représenter les héritiers supposément lésés dans le cadre d'une opération successorale litigieuse, porte plainte et se constitue partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients. Les faits invoqués concernent des faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi que des escroqueries en bande organisée, des complicités et du recel de faux.
19/08/2025 Bourse/Finance
Adoptée par le Congrès américain en juillet 2025, la loi GENIUS redéfinit en profondeur l’écosystème des stablecoins. À travers un encadrement strict et une ambition géopolitique assumée, les États-Unis veulent faire du dollar numérique l’ossature de la finance mondiale de demain.
19/08/2025 Bourse/Finance
Le gouvernement met fin aux abus tarifaires sur les successions bancaires. Un décret paru en août 2025 instaure un plafond national de 850 € pour les frais prélevés par les banques sur les comptes des défunts. Cette mesure marque un tournant dans la protection des héritiers face à des pratiques opaques et inégales.
19/08/2025 Bourse/Finance
La gestion libre permet à l’épargnant de piloter lui-même ses placements au sein de son contrat d’assurance vie. Ce mode de gestion offre une grande liberté, mais implique aussi des choix éclairés. Supports, arbitrages, options automatiques : tour d’horizon des règles du jeu.
12/08/2025 Fiscalité
La baisse du Livret A à 1,7 % au 1er août 2025 agit comme un électrochoc. D’après une enquête Bricks.co réalisée en juillet auprès de 3 201 personnes, 73 % des Français comptent modifier leur stratégie d’épargne et 82 % se disent prêts à réallouer au moins une partie de leur Livret A vers des placements plus dynamiques. Un signal fort, qui interroge la place de ce totem financier dans les portefeuilles.
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