20/03/2025 Entreprises
Des juges déclarent coupable du délit de non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale le gérant d'une SARL. A l'appui de leur raisonnement, ils rappellent que ce délit est constitué si la soumission des documents comptables n'intervient pas dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision judiciaire.
20/03/2025 Pénal
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en place un dispositif visant à garantir la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales ayant quitté le domicile conjugal.
20/03/2025 Succession et Donation
Une société civile immobilière (SCI), qui loue un bien qu'elle détient en indivision avec deux autres personnes, délivre un congé pour vendre au locataire avec offre de vente.
20/03/2025 Entreprises
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, les liquidateurs assignent devant la justice son gérant en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.
20/03/2025 Entreprises
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, les liquidateurs assignent devant la justice son gérant en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.
18/03/2025 Bourse/Finance
L’or continue d’être un investissement stratégique incontournable dans un contexte mondial marqué par les incertitudes. Mais il doit s’intégrer à une approche équilibrée et réfléchie de gestion de patrimoine.
18/03/2025 Bourse/Finance
Plusieurs jugements du Tribunal Judiciaire de Paris en 2024 ont ainsi mis en lumière des cas de contestations fiscales significatives. La situation typique concerne les donations avec réserve d’usufruit où, initialement, les droits de vote de l’usufruitier sont strictement limités aux seules décisions liées à l’affectation des bénéfices.
18/03/2025 Bourse/Finance
Les placements « passion », qui regroupent notamment les bijoux, œuvres d’art, objets de collection, métaux précieux et vins rares, bénéficient depuis longtemps d’une fiscalité particulière, souvent méconnue ou mal comprise par les investisseurs.
18/03/2025 Assurance vie
Bien que l'assurance-vie conserve toute sa pertinence en matière de gestion patrimoniale, les souscripteurs sont invités à anticiper et à documenter soigneusement leurs versements,
18/03/2025 Bourse/Finance
Vous souhaitez diversifier votre patrimoine tout en contribuant à préserver l'environnement ? L'investissement dans les forêts représente une opportunité attractive, alliant rentabilité, sécurité et engagement éco-responsable.
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