25/07/2025 Succession et Donation
Une société, chargée de représenter les héritiers supposément lésés dans le cadre d'une opération successorale litigieuse, porte plainte et se constitue partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients. Les faits invoqués concernent des faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi que des escroqueries en bande organisée, des complicités et du recel de faux.
25/07/2025 Entreprises
Dans cette affaire, les statuts d'une SARL prévoyaient que la révocation du gérant devait intervenir pour juste motif. Lors d'une assemblée générale, cette révocation a été décidée, sans que le procès-verbal n'en mentionne les raisons. La Cour d'appel avait alors jugé que le silence du procès-verbal sur les motifs de la révocation constituait une irrégularité. Elle en a déduit que l'assemblée générale devait être annulée pour violation des statuts.
25/07/2025 Succession et Donation
Pour rappel, les frères et sÅ“urs du défunt sont exonérés de paiement de droits de succession s'ils remplissent les trois conditions suivantes : avoir été constamment domiciliés avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès ; être âgés de 50 ans (ou atteints d'une infirmité ne permettant pas de travailler) ; être célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.
22/07/2025 Bourse/Finance
Avec une pression sociale et fiscale de 54,4 %, les salariés français restent en 2025 les plus ponctionnés d’Europe, selon l’Institut Molinari. Il leur faut attendre le 18 juillet pour disposer librement de leur rémunération, après avoir acquitté impôts et cotisations. Un fardeau qui pèse sur leur pouvoir d’achat, bien plus que dans la majorité des pays européens.
22/07/2025 Assurance IARD
Explosion des attaques, complexité des impacts, rareté des données fiables… Le risque cyber reste un casse-tête pour les assureurs. Face à l’ampleur des sinistres potentiels, le secteur cherche à affiner ses modèles, encore largement immatures.
22/07/2025 Assurance vie
Alors que les accidents domestiques font chaque année plus de 20 000 morts en France, la Garantie Accidents de la Vie (GAV) reste l’un des contrats les plus utiles... et les moins souscrits. Mal comprise du grand public, peu visible dans les offres d’assurance, elle souffre d’un déficit d’information et d’une lisibilité encore perfectible.
15/07/2025 Entreprises
Deux sociétés sont condamnées pénalement à la suite d'un accident de travail pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois.
15/07/2025 Pénal
Une femme est mise en examen pour association de malfaiteurs terroriste, génocide et complicité de crimes contre l'humanité. Cette femme était partie en Syrie pour se marier avec un homme appartenant à l'organisation terroriste " État islamique ". Là-bas, son mari avait acheté une autre femme issue de la communauté yézidie pour en faire une esclave sexuelle
15/07/2025 Succession et Donation
Deux époux décèdent, laissant pour leur succéder leurs sept enfants. Des différends surviennent entre les cohéritiers concernant le partage des successions. Trois d'entre eux assignent devant les tribunaux les autres en partage.
15/07/2025 Entreprises
Le directeur général et associé minoritaire d'une SAS, également lié à la société par un contrat de travail, s'octroie à ce dernier titre une indemnité de 10 400 € pour compenser les congés payés qu'il n'a pas pu prendre.
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