30/06/2025 Pénal
Un salarié est condamné par le tribunal correctionnel pour avoir conduit un des véhicules de son employeur sous l'emprise du cannabis, en état de récidive, et à une vitesse excessive. A cette occasion, il a eu un accident, provoquant la dégradation d'un tracteur, d'une remorque et d'un container. L'intervention d'un service de dépannage et de réparation a engendré des frais conséquents pour l'employeur, partie civile dans cette procédure.
30/06/2025 Succession et Donation
Un homme, décédé en 2009 sans descendance, avait reçu de ses parents, entre 1981 et 2000, plusieurs donations. Il avait lui-même procédé à des donations à d'autres membres de sa famille peu avant son décès. Il laisse pour lui succéder sa mère, ses frères, sa sÅ“ur ainsi que les enfants de deux de ses frères prédécédés.
30/06/2025 Entreprises
Deux sociétés, créancières d'une troisième, reprochent au dirigeant de celle-ci des détournements de fonds destinés à financer des travaux immobiliers. Elles obtiennent, en première instance, la désignation d'un administrateur provisoire.
30/06/2025 Pénal
Deux sociétés sont condamnées pénalement à la suite d'un accident de travail pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois.
30/06/2025 Succession et Donation
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses deux frères et un testament olographe (non notarié) établissant plusieurs legs. L'un des frères assigne alors en justice les légataires en nullité du testament. Les juges rejettent toutefois la demande.
30/06/2025 Entreprises
Une société à responsabilité limitée (SARL) est placée en liquidation judiciaire. Les juges prononcent alors la faillite personnelle de son directeur commercial, en qualité de gréant de fait.
24/06/2025 Bourse/Finance
Un rapport de New Financial et Fidelity International dresse une feuille de route pour réorienter l’épargne des Européens vers l’investissement à long terme. Objectif : transformer une épargne dormante en moteur de croissance économique.
24/06/2025 Fiscalité
Alors que l’État cherche à combler un déficit de 40 milliards d’euros, un rapport explosif de la Cour des comptes révise à la hausse le coût du pacte Dutreil. L’heure du réexamen politique pourrait sonner.
24/06/2025 Bourse/Finance
Selon une étude, la France est le pays le moins cher d’Europe pour créer une entreprise. Une attractivité indéniable à l’entrée, mais que freine une fiscalité complexe et des coûts de gestion élevés à moyen terme.
23/06/2025 Pénal
Dans une décision récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que ni l'article L. 8113-7 du Code du travail, ni aucune autre disposition de ce Code, n'impose qu'une poursuite en matière d'infractions à la législation du travail soit nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail.
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