12/11/2024 Pénal
Le constructeur de véhicules équipés de certains moteurs dépassant les seuils réglementaires d'émissions d'oxydes d'azote, avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation des marchandises dangereuses pour la santé de l'homme ou de l'animal, est mis en examen du chef de tromperie aggravée.
12/11/2024 Succession et Donation
La locataire d'un logement HLM décède. Sa fille sollicite alors le transfert du bail à son profit.
12/11/2024 Entreprises
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
12/11/2024 Pénal
Par téléphone, le client d’une banque est contacté par une personne se faisant passer pour un conseiller de l’établissement. Il lui est alors demandé d’ajouter, grâce à ses données personnelles de sécurité, cinq personnes sur la liste des bénéficiaires de virements.
12/11/2024 Pénal
Un conducteur fait l'objet d'un dépistage salivaire de produits de stupéfiants qui se révèle être positif au cannabis, résultat confirme par une analyse toxicologique du prélèvement de la salive.
12/11/2024 Assurance vie
Pour financer un achat, des cadeaux, ou faire une donation, la fin d'année peut nécessiter que vous puisiez dans votre assurance vie. Cependant, en divisant ce retrait en deux, vous pouvez réduire considérablement la fiscalité applicable.
12/11/2024 Bourse/Finance
Les start-up risquent de perdre une partie des avantages fiscaux des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise).
12/11/2024 Assurance IARD
Alors que l'inflation s'intensifie et que les assurés réclament plus de transparence, une récente étude du Capgemini Research Institute révèle les défis cruciaux auxquels le secteur de l'assurance dommages (IARD) est confronté.
12/11/2024 Assurance IARD
Un tiers des 69 professionnels proposant des assurances obsèques contrôlés présentent des anomalies, qui ont entraîné 27 avertissements et 5 injonctions de mise en conformité, fait savoir la Répression des fraudes (DGCCRF).
12/11/2024 Fiscalité
Tout comme les détenteurs d'un compte courant, livret ou encore d'un contrat d'assurance-vie détenu à l'étranger, les investisseurs doivent déclarer leurs comptes hébergeant des cryptomonnaies, comme du bitcoin, à l'administration fiscale.
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