16/12/2024 Succession et Donation
Le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de 30 à 5 ans par la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures.
16/12/2024 Succession et Donation
Une femme souscrit un contrat d'assurance-vie en unités de compte (UC) et y investit plus de 143 000 €, avant de procéder à un arbitrage de ces sommes sur un produit structuré indexé sur un panier d'actions de référence coté à la Bourse de Luxembourg.
16/12/2024 Pénal
Un homme, poursuivi pour agression sexuelle commise sur sa nièce, est condamné par le tribunal correctionnel à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis.
16/12/2024 Pénal
Une femme, qui participe à une manifestation interdite par le préfet dans le cadre des mouvements " gilets jaunes ", est condamnée à une amende de 150 €.
16/12/2024 Pénal
Dans un arrêt du 26 novembre rendu en matière de fraude aux aides sociales, la Cour de cassation rappelle que les juges répressifs doivent démontrer l'intention de l'auteur des faits d'obtenir un avantage indu.
16/11/2024 Entreprises
Alors qu'elle est en redressement judiciaire simplifié, une société embauche un apprenti pour deux ans.
16/12/2024 Entreprises
En 2007, deux associés, qui avaient créé une société spécialisée dans l’édition de solutions informatiques, cèdent leurs parts à une entreprise du secteur des services informatiques. A l’occasion de cette cession, ils deviennent actionnaires de cette dernière et signent un contrat de travail avec elle.
16/12/2024 Entreprises
Les statuts d'une société par actions simplifiées (SAS) prévoient que " les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés ".
17/12/2024 Bourse/Finance
La réduction prévue du plafond des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, initialement prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2025, a été ajournée suite à la démission du gouvernement de Michel Barnier. Cette décision va profiter aux salariés qui auraient été affectés par cette mesure d'économie budgétaire.
17/12/2024 Bourse/Finance
La générosité des Français atteint un sommet de 9,2 milliards d’euros : une solidarité renforcée malgré les crises.
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