17/09/2024 Pénal
Un homme, placé en garde à vue à 10 h 30, demande à 17 h 25 que son employeur soit avisé de cette mesure. Cette diligence n'est toutefois effectuée par les enquêteurs que le lendemain matin, à 7 heures.
17/09/2024 Succession et Donation
Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de 6 mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d'un an hors de France Métropolitaine.
17/09/2024 Entreprises
L’usufruitier de parts d’une société civile immobilière (SCI) sollicite en justice l’annulation, pour abus de majorité et défaut de pouvoirs, d’une assemblée générale ayant décidé d’augmenter le capital de la société, ainsi que de toutes les délibérations et consultations écrites postérieures, en ce qu'elles ont été adoptées avec les majorités issues de l'augmentation de capital contestée.
17/09/2024 Succession et Donation
La justice a estimé que si un parent prête un logement à l'un de leurs enfants, ce geste n’a pas automatiquement à être requalifié de cadeau. Il n’est donc pas nécessaire de tenir compte de cet avantage au moment du partage de la succession avec les autres héritiers.
17/09/2024 Bourse/Finance
Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les autoroutes et les aéroports le jeudi 12 septembre 2024.
17/09/2024 Assurance vie
Au cours des dix dernières années, marquées par des taux d'intérêt bas, le secteur de l'assurance-vie a subi des transformations majeures, notamment une augmentation de l'exposition des assureurs à des actifs risqués.
02/07/2024 Assurance vie
En 2024, l'assurance vie a retrouvé sa place de produit d'épargne favori des Français, selon la 10e édition du baromètre Amphitéa – Cercle de l'Epargne.
02/07/2024 Assurance vie
Selon un sondage réalisé par le Centre d'études et de connaissances sur l'opinion publique (Cecop), l'Assurance vie est considérée comme le placement le plus intéressant par les Français.
01/07/2024 Pénal
Un récent décret, entré en vigueur le 12 juin dernier, apporte de nouvelles précisions en matière de sécurité routière, notamment en simplifiant la constatation des infractions et le durcissement des sanctions.
01/07/2024 Succession et Donation
Pour rappel, les primes versées en cas de décès dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie souscrit depuis 1991 sont soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 € si l'assuré avait plus de 70 ans lors de la souscription du contrat.
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