17/11/2025 Pénal
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifie en profondeur la définition du viol et des agressions sexuelles dans le Code pénal français. Désormais, ces infractions reposent explicitement sur l'absence de consentement de la victime, et non plus seulement sur la présence de violence, contrainte, menace ou surprise.
17/11/2025 Succession et Donation
Un héritier conteste devant le juge administratif les poursuites engagées par l'administration fiscale pour le recouvrement de taxes locales dues par sa mère décédée. Il reproche à l'administration de ne pas lui avoir signifié le titre exécutoire émis contre la défunte, contrairement à l'exigence de l'article 877 du Code civil. Selon lui, cette omission rendait les saisies administratives à tiers détenteur irrégulières. En vain.
17/11/2025 Entreprises
A l'occasion du départ à la retraite du président du directoire, une société lui verse une somme incluant des droits liés à un compte épargne-temps institué par un accord collectif dix ans plus tôt.
11/11/2025 Bourse/Finance
Le projet de loi de Finances 2026 prévoit de taxer la trésorerie des sociétés holdings, au motif de lutter contre une « rente dormante ». Pour les professionnels du Family Office, cette initiative traduit une méconnaissance du rôle stratégique des sociétés mères dans l’économie réelle. L’AFFO (Association Française du Family Office) dénonce une mesure « dangereuse et contre-productive ».
11/11/2025 Assurance vie
Les Français savent qu’ils doivent épargner pour leur retraite, mais très peu passent à l’action. L’étude menée par l’UMR et le cabinet Adwise en septembre 2025 révèle un paradoxe criant : 84 % des personnes interrogées jugent indispensable de recourir à l’épargne retraite, mais seuls 2 sur 10 estiment en faire assez. Entre inquiétude, incompréhension et inertie, le décalage se creuse.
11/11/2025 Assurance vie
Adopté début novembre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, un double dispositif redéfinit le paysage de l’assurance-vie française. Deux mesures d’esprit opposé, qui soulèvent des réactions contrastées dans le monde de l’épargne.
11/11/2025 Assurance vie
Produit d’épargne préféré des Français, l’assurance-vie est de nouveau dans le viseur du législateur. Le projet de loi de finances 2026 introduit un double mouvement : encourager la transmission anticipée via un mécanisme de donation en franchise d’impôt, tout en préparant une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
10/11/2025 Pénal
Dans une affaire jugée le 10 septembre dernier, le dirigeant d'une société de construction a été condamné pénalement pour avoir conclu, au nom de son entreprise, plusieurs contrats de construction dépourvus de véritables garanties de paiement au profit des sous-traitants. Or, en la matière, l'article L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation impose des contrats écrits conformes et protégés par une garantie financière.
04/11/2025 Bourse/Finance
Créé par la loi Pacte de 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’est imposé comme l’un des piliers de la préparation financière des Français. Mais un amendement au projet de loi de finances 2026 pourrait profondément modifier son fonctionnement : il rendrait obligatoire la liquidation du PER dès le départ à la retraite, mettant fin à la liberté actuelle des épargnants de conserver ou d’alimenter leur plan après cet âge. Une mesure jugée « brutale » par de nombreux conseillers et investisseurs.
04/11/2025 Assurance vie
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances qui rebaptise l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive (IFI nouvelle formule). Derrière ce changement de nom se cache une réforme ambitieuse : étendre l’assiette de l’impôt à d’autres formes de patrimoine jugées « non productives », y compris certaines assurances-vie.
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