08/09/2025 Pénal
La loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été publiée le 12 août dernier. Ce texte réintroduit la possibilité de procéder à la prise d'empreintes digitales et de photographies d'un étranger placé en rétention administrative sans son consentement, lorsque cela constitue le seul moyen d'identification fiable.
08/09/2025 Pénal
La loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été publiée le 12 août dernier. Ce texte réintroduit la possibilité de procéder à la prise d'empreintes digitales et de photographies d'un étranger placé en rétention administrative sans son consentement, lorsque cela constitue le seul moyen d'identification fiable.
08/09/2025 Pénal
La loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été publiée le 12 août dernier. Ce texte réintroduit la possibilité de procéder à la prise d'empreintes digitales et de photographies d'un étranger placé en rétention administrative sans son consentement, lorsque cela constitue le seul moyen d'identification fiable.
08/09/2025 Pénal
La loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été publiée le 12 août dernier. Ce texte réintroduit la possibilité de procéder à la prise d'empreintes digitales et de photographies d'un étranger placé en rétention administrative sans son consentement, lorsque cela constitue le seul moyen d'identification fiable.
08/09/2025 Succession et Donation
Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur en novembre 2025, introduit un cadre strict concernant les frais bancaires applicables en cas de succession. Parmi ses mesures phares, on note l'interdiction pour les établissements teneurs de comptes de facturer des frais de gestion liés aux successions dans 3 cas : lorsque les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l'ensemble d'entre eux et que la clôture des comptes ne présente pas de complexité manifeste (absence de crédit immobilier en cours, compte non professionnel, etc.) ; lorsque le total des avoirs bancaires est inférieur à 5 910 euros (défini par arrêté) ; dans le cas particulièrement sensible du décès d'un enfant mineur.
08/09/2025 Entreprises
Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas la capacité juridique d'accomplir des actes tant qu'elle n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent, pour son compte, les actes qui sont nécessaires à sa création et au démarrage de son activité (signature d'un bail, souscription d'un prêt…).
09/09/2025 Bourse/Finance
La fuite des contribuables fortunés est un sujet récurrent du débat public français. Mais que disent réellement les chiffres ? Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) apporte des données empiriques : l’impact de la fiscalité sur les départs existe, mais reste limité. Au-delà des exils médiatisés, c’est surtout l’optimisation fiscale qui détermine la gestion des patrimoines.
09/09/2025 Bourse/Finance
Le 2 septembre 2025, l’once d’or a battu un nouveau record à 3 501 dollars. Depuis janvier, le métal jaune a déjà progressé de plus de 30 %, et de 40 % sur un an. Symbole d’un monde en tension, l’or attire autant les banques centrales que les particuliers, mais sa flambée interroge sur sa soutenabilité et son rôle réel dans une stratégie patrimoniale
09/09/2025 Fiscalité
Après un premier ajustement lié à la remontée des taux, le marché immobilier européen subit en 2025 un nouveau choc provoqué par les tensions commerciales. Si les valeurs reculent à nouveau, les experts estiment que la phase actuelle relève plus d’une transition que d’une crise.
01/09/2025 Pénal
Condamné sur la base de déclarations faites pendant l'enquête alors qu'il n'était pas assisté d'un avocat, un homme allègue devant la Cour européenne des droits de l'homme une atteinte à ses droits de la défense garantis par l'article 6, § 3 de la Convention. A l'appui de sa démarche, il soutient que bien qu'il ne soit pas officiellement atteint d'un handicap, les policiers et les experts se sont aperçus qu'il souffrait d'un léger retard mental. Or, il fut informé de ses droits par un document pré-imprimé relativement complexe qui ne lui a pas permis de comprendre qu'il pouvait être assisté d'un avocat.
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