04/11/2025 Fiscalité
Derrière la simplicité du régime micro-BIC se cache une bombe fiscale. Des centaines de milliers de bailleurs omettent encore de s’immatriculer à l’INPI pour obtenir un numéro SIRET, pourtant obligatoire pour toute activité de location meublée. Un oubli qui pourrait leur coûter cher à l’heure où la DGFiP resserre la vis et priver les communes de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes.
04/11/2025 Assurance de personnes
Face à la flambée des abus et au manque de transparence, les associations de consommateurs réclament un encadrement légal strict des contrats obsèques, devenus un marché juteux pour les assureurs.
03/11/2025 Succession et Donation
Les députés ont adopté, lundi 20 octobre, un amendement au projet de loi de finances pour 2026 permettant une transmission par anticipation des capitaux aux bénéficiaires de contrats d'assurance vie.
03/11/2025 Entreprises
Une société civile immobilière (SCI) est constituée afin d'acquérir des immeubles en état futur d'achèvement, destinés à être attribués par lots aux associés. Il est prévu que la construction se fasse en deux tranches successives. Une société acquiert alors des parts représentant essentiellement des lots non encore construits.
03/11/2025 Succession et Donation
Une femme décède en 2011, laissant pour lui succéder son époux (avec qui elle était mariée sous le régime de la communauté), ainsi que leurs trois enfants (une fille et deux garçons). Six années plus tard, son mari décède à son tour, après avoir institué leur fille légataire universelle par un testament olographe du 1er juin 2013.
03/11/2025 Entreprises
Pour mémoire, on parle d'abus de majorité lorsqu'une décision est adoptée par les associés majoritaires dans leur seul intérêt, au détriment de celui de la société. Les associés minoritaires peuvent alors demander l'annulation de la décision et/ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans ce cas, l'action engagée par les associés minoritaires doit en principe visée à la fois la société et les associés majoritaires responsables de l'abus, peu importe la nature des demandes.
28/10/2025 Fiscalité
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévoit une exonération pour les biens détenus dans le cadre d’une activité de location meublée professionnelle (LMP), à condition que celle-ci soit reconnue comme une activité exercée à titre principal.
28/10/2025 Fiscalité
Les décisions rendues récemment par le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et plusieurs juridictions rappellent que les schémas patrimoniaux classiques — prêts familiaux, pactes civils de solidarité, opérations de cession intrafamiliale ou OBO immobiliers — peuvent être requalifiés si leur substance économique ou familiale n’est pas démontrée. Mais ces mêmes décisions montrent aussi que le juge valide les montages dont l’objectif patrimonial est réel et documenté.
27/10/2025 Pénal
Le maire d'une commune publie sur son compte un message faisant référence à une " ancienne collaboratrice parlementaire de l'ancien député-maire ", l'accusant d'avoir provoqué et insulté des agents municipaux. Estimant être visée par ces propos, une ex-assistante parlementaire du député-maire concerné dépose plainte pour diffamation publique.
27/10/2025 Succession et Donation
Une femme décède en 2011, laissant pour lui succéder son époux (avec qui elle était mariée sous le régime de la communauté), ainsi que leurs trois enfants (une fille et deux garçons). Six années plus tard, son mari décède à son tour, après avoir institué leur fille légataire universelle par un testament olographe du 1er juin 2013.
1
2
3
4
5(current)
6
7
8
9
10
