01/09/2025 Succession et Donation
La loi de finances pour 2020 avait confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l'objet d'un télérèglement. Un décret du 24 juin 2020 avait précisé qu'étaient concernées les déclarations de dons manuels, de dons familiaux de sommes d'argent, de cessions de droits sociaux et de succession et les impositions correspondantes. Il avait fixé l'entrée en vigueur de cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée au plus tard le 1er juillet 2025.
01/09/2025 Entreprises
Après avoir nommé leur directeur général, les associés d'une SAS décident, par décision unanime, de le révoquer selon des modalités non prévues aux statuts. L'intéressé conteste, affirmant que cette révocation ne saurait être valable puisqu'elle est contraire aux statuts. Il finira par avoir gain cde cause.
02/09/2025 Assurance de personnes
Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier d’arrêt maladie est devenu obligatoire. Conçu pour être « difficilement falsifiable et davantage sécurisé », il vise à lutter contre une fraude qui coûte des dizaines de millions d’euros chaque année à l’Assurance Maladie. Après une période de tolérance durant l’été, les anciens modèles sont désormais rejetés systématiquement depuis le 1er septembre.
02/09/2025 Retraite
Depuis septembre 2025, les couples mariés ou pacsés ne partagent plus le même taux de prélèvement à la source. Chacun se voit désormais appliquer un taux individualisé, calculé sur ses propres revenus. Une réforme technique en apparence, mais qui corrige une inégalité persistante et bénéficie surtout aux femmes.
02/09/2025 Retraite
Au deuxième trimestre 2025, le taux d’épargne des ménages a atteint 18,9 % du revenu disponible brut, selon l’Insee. Un niveau inédit depuis les années 1980 (hors parenthèse Covid), qui illustre le climat de défiance face aux crises successives et à l’incertitude politique. Entre prudence budgétaire, vieillissement démographique et attrait retrouvé des produits financiers, les Français consolident leur réputation de « fourmis » de l’Europe.
26/08/2025 Fiscalité
Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant leur valeur au jour de l’acte. Mais un arrêt de la Cour de cassation rendu en juillet 2025 rappelle une exigence stricte : aucun lot ne peut être indivis entre héritiers, sous peine de requalification en simple donation.
26/08/2025 Bourse/Finance
Au décès d’un titulaire de compte-titres, les héritiers découvrent souvent que les conditions tarifaires avantageuses dont bénéficiait le défunt disparaissent. Une situation jugée injuste par certaines familles, mais parfaitement légale, comme l’a rappelé le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Explications sur un écueil méconnu de la transmission patrimoniale.
26/08/2025 Fiscalité
Face à une crise immobilière qui fragilise l’investissement locatif, le gouvernement envisage de créer un statut du bailleur privé. Inspiré d’un rapport parlementaire, ce nouveau cadre offrirait des avantages fiscaux inédits, comme la possibilité d’amortir les biens mis en location. Mais son adoption dépendra des arbitrages budgétaires et de débats parlementaires qui s’annoncent houleux.
26/08/2025 Assurance vie
Souvent perçue comme un simple produit d’épargne, l’assurance vie peut aussi servir de garantie financière dans le cadre d’un crédit. Le nantissement d’un contrat d’assurance vie, qui consiste à le mettre en gage au profit de la banque, offre une alternative à l’hypothèque ou à l’assurance emprunteur. Une solution flexible et économique, mais qui impose certaines contraintes.
26/08/2025 Bourse/Finance
Peu connus du grand public, les fichiers Ficoba et Ficovie jouent un rôle central dans la transparence financière et successorale. Le premier recense tous les comptes bancaires et assimilés en France, le second les contrats d’assurance vie et de capitalisation. Désormais accessibles sous certaines conditions, ils permettent à chacun de vérifier l’existence de comptes ou de contrats à son nom, mais aussi d’éviter fraudes et oublis lors d’une succession.
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