13/05/2025 Bourse/Finance
Le Sénat a adopté lundi 5 mai une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires appliqués sur les successions.
13/05/2025 Fiscalité
En France, le Code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre les parents et leurs enfants. Conformément aux articles 205 et suivants, les enfants doivent apporter un soutien matériel ou financier à leurs parents lorsqu'ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins.
13/05/2025 Bourse/Finance
Le portefeuille classique 60/40, réparti entre 60 % d'actions et 40 % d'obligations, a longtemps été la norme pour les investisseurs institutionnels. Pendant près de 70 ans, cette allocation a offert un équilibre entre performance et sécurité, avec les obligations jouant un rôle stabilisateur lors des replis boursiers. Cependant, cette mécanique historique pourrait être révolue.
05/05/2025 Succession et Donation
Faut-il informer l'assureur pour que le changement de bénéficiaire d'une assurance vie soit valable ?
05/05/2025 Entreprises
Une société, locataire de locaux à usage de bureaux, assigne en référé son bailleur pour des désordres résultant d'infiltrations d'eau.
05/05/2025 Pénal
Un homme est condamné pour agression sexuelle, violences et menaces aggravées à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire et 3 ans d'inéligibilité.
05/05/2025 Succession et Donation
Une veuve sollicite une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l'absence de relogement de sa famille. En 2015, son époux avait été reconnu prioritaire par la commission de médiation, et devait être relogé en urgence par l'État au titre du Droit au logement opposable (DALO). Toutefois, il est décédé en 2021 sans avoir obtenu de logement.
05/05/2025 Entreprises
L'associée d'une société à responsabilité limitée (SARL) notifie, par lettre recommandée, à la société et à chacun des autres associés, son projet de céder ses parts sociales à un tiers et, pour ce faire, sollicite l'agrément de celui-ci comme nouvel associé.
05/05/2025 Pénal
Dans une enquête ouverte pour meurtre aggravé, un majeur protégé est placé en garde à vue. A la fin de cette mesure, les enquêteurs indiquent à son curateur qu'il sera présenté au procureur de la République.
05/05/2025 Succession et Donation
La propriétaire de trois parcelles situées sur le territoire d'une commune décède le 16 janvier 1986, laissant pour lui succéder plusieurs enfants.
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