Garde à vue et état d'ébriété : report valable de la notification des droits
29/09/2025
Pénal
Le 31 juillet 2023, un homme est interpellé à son domicile en état d'ébriété avancée. A minuit vingt-cinq, il est placé en garde à vue, sans que ses droits lui soient notifiés, son taux d'alcoolémie étant mesuré à 1,06 milligramme par litre (mg/l) d'air expiré.
Ce n'est finalement qu'après14 heures de garde à vue (et plusieurs mesures d'alcoolémie plus trad) qu'il reçoit la notification de ses droits.
Ultérieurement, l'intéressé décide de contester cette procédure invoquant, à l'appui de sa démarche, une atteinte à ses droits fondamentaux. En vain.
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