22/09/2025 Pénal
La liberté d'expression, bien que protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, connaît des limites fixées notamment par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Celle-ci réprime les abus de langage, en particulier lorsqu'ils prennent une tournure injurieuse ou discriminatoire.
22/09/2025 Succession et Donation
Après le décès de leur mère, des enfants, en désaccord, se disputent quant à l'organisation des funérailles et au lieu de sépulture. Saisis du litige, les juges relèvent, notamment à partir de témoignages, que la défunte avait exprimé le souhait d'être inhumée en République centrafricaine, auprès de son père, pays où elle avait vécu et séjourné régulièrement. Ils notent également que ce projet avait été préparé et financé par l'ensemble de la famille.
22/09/2025 Entreprises
Le gérant d'une SARL est aussi associé d'une SCI. Cette SCI est propriétaire d'un local qu'elle loue à la SARL, en vertu d'un bail commercial. Le loyer de ce bail est révisé à plusieurs reprises. Reprochant au gérant de la SARL de ne pas avoir soumis ces révisions de loyer à leur approbation, les associés de la SARL demandent en justice sa révocation.
16/09/2025 Assurance de personnes
En matière d’assurance emprunteur, un sinistre ne suffit pas à déclencher le délai de prescription. La jurisprudence est claire : le compte à rebours ne démarre qu’au refus de l’assureur ou à la demande de paiement de la banque. Un cas récent vient rappeler cette règle déterminante pour les emprunteurs.
16/09/2025 Bourse/Finance
À l’issue de sa réunion de politique monétaire, la Banque centrale européenne (BCE) a choisi de ne rien modifier à sa stratégie. Portée par une croissance plus robuste que prévu et une inflation convergeant vers son objectif de 2 %, l’institution de Francfort affiche un certain confort, tout en rappelant qu’elle reste attentive aux nombreux risques qui planent sur l’économie de la zone euro.
15/09/2025 Pénal
Une loi du 9 juillet 2025 est venue étayer le dispositif juridique applicable aux infractions commises à l'encontre des professionnels soignants dans l'exercice de leurs fonctions. Désormais, la répression des infractions de violences, menaces, outrages, vols et agressions sexuelles est aggravée dès lors que ces infractions sont commises à l'encontre d'un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de ses fonctions.
15/09/2025 Succession et Donation
Les particuliers fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égal à : - 66 % du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les dons versés à des organismes d'intérêt général ;
15/09/2025 Entreprises
Depuis le 22 août 2025, une nouvelle mesure vient renforcer la protection des dirigeants de sociétés. Désormais, les dirigeants de personnes morales (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) et les associés indéfiniment responsables (notamment dans les sociétés en nom collectif ou en commandite simple) peuvent demander la confidentialité de leur adresse personnelle, non seulement sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) mais également sur les actes de l'entreprise (anciens et futurs), ainsi que sur les extraits K et Kbis.
09/09/2025 Bourse/Finance
La fuite des contribuables fortunés est un sujet récurrent du débat public français. Mais que disent réellement les chiffres ? Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) apporte des données empiriques : l’impact de la fiscalité sur les départs existe, mais reste limité. Au-delà des exils médiatisés, c’est surtout l’optimisation fiscale qui détermine la gestion des patrimoines.
09/09/2025 Bourse/Finance
Le 2 septembre 2025, l’once d’or a battu un nouveau record à 3 501 dollars. Depuis janvier, le métal jaune a déjà progressé de plus de 30 %, et de 40 % sur un an. Symbole d’un monde en tension, l’or attire autant les banques centrales que les particuliers, mais sa flambée interroge sur sa soutenabilité et son rôle réel dans une stratégie patrimoniale
5
6
7
8
9(current)
10
11
12
13
14
