Un homme décède juste après son second mariage, laissant pour lui succéder sa veuve et la fille de sa première épouse qu'il a instituée légataire universelle aux termes d'un testament olographe inscrit au fichier des dispositions de dernières volontés.
Lors de l'ouverture de la succession, le notaire en charge de son règlement constate la perte de l'écrit testamentaire, dans des circonstances indéterminées. L'ex-belle-fille assigne alors en justice la veuve aux fins d'envoi en possession.
Les juges font droit à cette démarche car, selon eux, les déclarations constantes et concordantes du notaire et des témoins, proches du défunt, suffisent à établir que celui-ci, par le testament égaré, instituait bien l'intéressée légataire universelle.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. C'est seulement en l'absence d'héritier réservataire que, saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, un légataire universel peut se faire envoyer en possession en cas d'opposition.
Or, force est de constater en l'espèce, qu'en l'absence d'annulation de son mariage in extremis avec sa compagne, celle-ci a la qualité d'héritière réservataire. En conséquence, son ex-belle-fille ne saurait se prévaloir de sa qualité de légataire universelle saisie de plein droit pour solliciter son envoi en possession.
La décision de justice