Par acte notarié, des parents consentent, en 1971, une donation-partage à leurs quatre enfants. L'acte attribue à trois des enfants des parcelles " divises " mais aussi des droits indivis sur une maison. Le quatrième enfant est quant à lui alloti d'une soulte égale au quart de la valeur desdites parcelles et maison.
Après le décès du second des parents, en 2001, un conflit se noue autour du règlement des successions des père et mère, conduisant à l'engagement d'une procédure de partage judiciaire.
Devant les juges, le quatrième enfant demande et obtient la requalification de l'acte de " donation-partage " en un ensemble de donations ordinaires soumises au rapport.
Ses frères et sÅ“urs contestent, soutenant que l'acte de donation-partage, s'il laissait trois enfants sur quatre en indivision sur un bien, comportait également une attribution divise pour chacun des quatre enfants, ce qui permettait de maintenir la qualification. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu'une donation-partage exige une attribution exclusive des biens à chaque donataire. Ainsi, dès lors que les trois enfants ont reçu des droits indivis dans la maison, et non un lot privatif, la requalification s'impose.