Attendu depuis 8 ans, le décret établissant le " registre des mandats de protection future ", en application de l'article 477-1 du Code civil, est officiellement publié.
Ce registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice, permettra de centraliser les informations sur les mandats de protection future dans un délai de 6 mois à compter de l'établissement des mandats.
A noter toutefois que certaines informations, dont celles permettant d'identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires doivent encore être précisées par arrêté.
Pour rappel, un mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne majeure, le mandant, de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour la représenter le jour où elle n'aura plus la capacité de gérer ses intérêts.
Ce type de mandat peut également être fait par les parents d'un mineur pour anticiper leur décès dans l'hypothèse où ils ne pourraient plus prendre soin de leur enfant.