La loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025.
Elle supprime la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance lors des élections locales (municipales, départementales, régionales) et lors des élections législatives, réservant cette faculté aux scrutins organisés dans une circonscription nationale unique (élections présidentielles et européennes) ou aux opérations référendaires.
Ainsi, à l'occasion des élections locales, les personnes détenues ne pourront désormais voter que dans le cadre d'une permission de sortir ou en utilisant la procédure de vote par procuration.
Ces nouvelles règles s'appliqueront à compter des élections municipales de mars 2026.