La loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été publiée le 12 août dernier.
Ce texte réintroduit la possibilité de procéder à la prise d'empreintes digitales et de photographies d'un étranger placé en rétention administrative sans son consentement, lorsque cela constitue le seul moyen d'identification fiable. Cette opération nécessite toutefois une autorisation préalable du procureur de la République, saisi par un officier de police judiciaire.
Il consacre également la possibilité de placer en rétention un demandeur d'asile en cas de menace grave à l'ordre public ou de risque caractérisé de fuite.
Par ailleurs, le texte facilite les prolongations de rétention administrative au-delà de 60 jours, en autorisant une prolongation unique de 30 jours, au lieu de deux prolongations de 15 jours. La durée maximale de rétention reste inchangée à 90 jours, sauf cas dérogatoires.
Enfin, il impose une nouvelle mention dans le procès-verbal de fin de retenue (jusqu'à 24h pour vérification du droit au séjour) : les heures auxquelles la personne a pu s'alimenter doivent être indiquées. Cette mesure répond à une exigence du Conseil constitutionnel visant à garantir le respect de la dignité des personnes retenues.
La quasi-totalité des dispositions entrera en vigueur au plus tard trois mois après la promulgation, à une date fixée par décret.