Une loi du 9 juillet 2025 est venue étayer le dispositif juridique applicable aux infractions commises à l'encontre des professionnels soignants dans l'exercice de leurs fonctions.
Désormais, la répression des infractions de violences, menaces, outrages, vols et agressions sexuelles est aggravée dès lors que ces infractions sont commises à l'encontre d'un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de ses fonctions.
Par ailleurs, l'employeur qui a connaissance de faits de certaines infractions (violences, menaces, dégradations, administration de substances nuisibles) commises à l'encontre d'un agent d'une structure de soins ou médico-sociale peut déposer plainte pour le compte du professionnel victime. Ce dépôt de plainte nécessite toutefois le recueil préalable du consentement écrit de la victime.
De même, les ordres professionnels pourront également porter plainte à la place des professionnels de santé exerçant à titre libéral selon des modalités qui seront précisées par décret.
Enfin, la possibilité de se constituer partie civile est étendue aux conseils nationaux des sept ordres des professions de santé pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif, y compris en cas de menaces, d'outrages ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.