La clause de préciput permet au conjoint survivant, dans un régime communautaire, de prélever certains biens ou une somme d'argent sur la communauté avant tout partage successoral. Le Code civil précise qu'il ne s'agit pas d'une donation. Pourtant, l'administration fiscale considérait jusqu'ici que ce prélèvement devait être assimilé à une opération de partage et donc soumis au droit de partage.
Dans un avis du 21 mai 2025, la Cour de cassation avait toutefois adopté une position opposée. Elle expliquait que le prélèvement préciputaire ne ressemble pas à un partage : il ne met pas fin à une indivision, ne divise pas les biens communs, n'est pas imputé sur la part de l'époux bénéficiaire et dépend d'une décision unilatérale de ce dernier. Il intervient avant tout partage et sans contrepartie.
Dans une décision récente, la Haute Cour confirme cette analyse. Elle juge que le prélèvement préciputaire n'est pas une opération de partage et ne peut donc être soumis au droit de partage prévu par le Code général des impôts. Le pourvoi de l'administration fiscale est ainsi rejeté.