Une mère saisit la justice afin que sa fille, issue d'un embryon conçu avant le décès de son père mais implanté après sa mort, puisse hériter de ce dernier. Cette fille partageait la même création embryonnaire qu'une sÅ“ur née 17 jours avant le décès.
Les juges, faisant une juste application des règles internes, rejettent sa demande, rappelant que l'enfant n'était pas " conçue " au moment de l'ouverture de la succession de sorte qu'elle ne peut légalement succéder à son père.
Mais ce n'est pas l'avis de la Cour d'appel qui, au regard des textes internationaux, considère que cette enfant est bien éligible à la succession.
L'exclure de la succession constituerait en effet une ingérence disproportionnée dans sa vie familiale et celle de sa mère et sÅ“ur, violant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). De plus, la différence de traitement avec sa sÅ“ur, issue de la même création embryonnaire, violerait l'article 14 combiné à l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme.