25/02/2025 Assurance vie
Souscrire une assurance vie implique de désigner des bénéficiaires, c’est-à-dire les personnes à qui reviendront les sommes investies en cas de décès. Mais faut-il pour autant les informer de cette disposition ?
25/02/2025 Retraite
Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, s’est dit favorable à une participation financière accrue des retraités pour contribuer à l’équilibre du système de retraites. Invitant également à ne pas revenir à l’âge légal de départ à 62 ans, il a insisté sur les conséquences budgétaires d’une telle marche arrière, jugée inabordable.
25/02/2025 Immobilier
Depuis le 18 février 2025, un nouveau dispositif permet de donner plus d’argent à ses descendants sans subir de taxation, à condition que la somme soit consacrée à l’achat d’un bien immobilier neuf ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale.
21/02/2025 Pénal
Les députés ont adopté, jeudi 13 février, en première lecture, la proposition de loi de Gabriel Attal visant à durcir la justice des mineurs.
21/02/2025 Succession et Donation
Une femme sollicite la révision de la décision judiciaire qui, statuant dans un litige portant sur la succession de son père et l'opposant à d'autres héritiers, l'avait déboutée de ses demandes en recel successoral.
21/02/2025 Entreprises
Dans cette affaire, une société reprochait à deux autres d'avoir utilisé comme preuve, dans le cadre d'une procédure en concurrence déloyale, un document considéré comme protégé par le secret des affaires.
21/02/2025 Pénal
Le conducteur d'un véhicule est condamné par ordonnance pénale à une amende pour excès de vitesse.
21/02/2025 Succession et Donation
Dans le cadre d'une donation-partage, une mère transmet à sa fille la nue-propriété d'une maison d'habitation et s'en réserve l'usufruit.
21/02/2025 Entreprises
Par lettre du 30 septembre, un agent commercial met en demeure son mandant de lui régler des commissions demeurées impayées.
21/02/2025 Pénal
La propriétaire d'un terrain comprenant plusieurs bâtiments est poursuivie pour diverses infractions au Code de l'urbanisme, constatées par des procès-verbaux.
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