19/11/2024 Bourse/Finance
Dans un arrêt récent du 2 octobre 2024 (1ère chambre civile, N°22-20.990), la Cour de cassation a clarifié la manière dont les contrats d'épargne retraite doivent être traités lors d'un divorce, notamment lorsqu'ils ont été alimentés par de l'argent commun au couple. Cette décision éclaire un aspect souvent négligé des régimes matrimoniaux, mais qui peut avoir des conséquences patrimoniales importantes.
19/11/2024 Fiscalité
Les frais de notaire, ou droits de mutation à titre onéreux (DMTO), pourraient bientôt peser encore davantage sur les transactions immobilières. Les départements, confrontés à une baisse de leurs recettes, réclament une augmentation de leur part dans ces frais, une mesure qui sera discutée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
19/11/2024 Bourse/Finance
Le Plan d’Épargne Retraite (PER), souvent utilisé dans un cadre d’assurance-vie, offre des avantages fiscaux attractifs, en particulier en matière de transmission patrimoniale. Ces atouts, longtemps préservés, sont toutefois aujourd’hui remis en question par les discussions parlementaires.
19/11/2024 Fiscalité
Adoptée définitivement par le Parlement le 7 novembre 2024, la loi surnommée « anti-Airbnb » impose de nouvelles règles strictes aux propriétaires de meublés de tourisme. Objectif : renforcer la régulation et lutter contre les déséquilibres du marché locatif dans les zones tendues. Voici un tour d’horizon des principales mesures et des sanctions encourues.
19/11/2024 Fiscalité
Dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2025, la fiscalité des plus-values immobilières suscite de vifs débats. Trois mesures clés, encore en cours d’examen, pourraient profondément remodeler le paysage fiscal pour les propriétaires et investisseurs immobiliers. Décryptage.
16/11/2024 Entreprises
Alors qu'elle est en redressement judiciaire simplifié, une société embauche un apprenti pour deux ans.
12/11/2024 Entreprises
Alors qu'il souhaite faire des courses, un jeune homme malvoyant accompagné de son chien d'assistance se voit refuser l'entrée d'un magasin. Il est même escorté manu militari à l'extérieur de l'enseigne par le gérant au motif que les chiens sont interdits dans le supermarché pour des raisons d'hygiène.
12/11/2024 Pénal
Une circulaire du 1er août 2024 émanant du ministère de la Justice vise à rappeler le cadre juridique entourant le recours à la visioconférence et invite les juridictions à en faire usage dès que les circonstances le justifient.
12/11/2024 Succession et Donation
Mandaté par un notaire, un généalogiste contacte les petits-neveux d'une défunte, qui signent un contrat de révélation de succession. Après le règlement de la succession, le professionnel demande alors paiement de ses honoraires.
12/11/2024 Entreprises
Après avoir acquis l'intégralité des parts d'une société, l'acheteur sollicite en justice l'annulation de la cession. A l'appui de sa démarche, il soutient que le cédant a commis une réticence dolosive, ce dernier ne l'ayant pas averti de la situation financière dégradée de la société avant la cession.
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