29/09/2025 Pénal
Le 31 juillet 2023, un homme est interpellé à son domicile en état d'ébriété avancée. A minuit vingt-cinq, il est placé en garde à vue, sans que ses droits lui soient notifiés, son taux d'alcoolémie étant mesuré à 1,06 milligramme par litre (mg/l) d'air expiré. Ce n'est finalement qu'après14 heures de garde à vue (et plusieurs mesures d'alcoolémie plus trad) qu'il reçoit la notification de ses droits. Ultérieurement, l'intéressé décide de contester cette procédure invoquant, à l'appui de sa démarche, une atteinte à ses droits fondamentaux. En vain.
29/09/2025 Succession et Donation
Par acte authentique, une femme vend sa maison d'habitation à un couple, moyennant le paiement d'un capital et le versement d'une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses héritiers décident alors d'assigner les acheteurs devant la justice, en nullité de la vente pour défaut d'aléa.
29/09/2025 Entreprises
Dans cette affaire, une société initialement placée en redressement judiciaire avait été ultérieurement liquidée. Le liquidateur avait alors assigné le dirigeant en justice, qui fut condamné à couvrir l'insuffisance d'actif de l'entreprise. Insatisfait du montant retenu, le liquidateur avait interjeté appel pour obtenir une contribution plus élevée.
30/09/2025 Assurance IARD
Un récent cas d’assurance habitation illustre comment l’initiative d’un assuré peut alléger la facture d’un sinistre, tout en posant la question de la flexibilité de l’indemnisation. Entre cadre contractuel strict et principe d’équité, le rôle du Médiateur des assurances s’avère déterminant.
07/10/2025 Bourse/Finance
Une étude inédite menée par la Banque Transatlantique et le CerPhi compare les comportements philanthropiques en France et aux États-Unis. Elle bouscule les clichés : si les montants restent incomparables, les élites françaises s’engagent presque autant que leurs homologues américains, et une nouvelle génération redessine les codes de la générosité.
30/09/2025 Bourse/Finance
Loin des clichés des retraités globe-trotters ou des « boomers nantis », la réalité est plus terre-à-terre. Selon le baromètre “Où vivre sa retraite” réalisé par l’Ifop pour Notre Temps, neuf Français sur dix veulent rester dans l’Hexagone. Leurs priorités : vivre près de leurs enfants, rester ancrés dans leur territoire et maintenir un lien social fort. Une vision de la retraite plus familiale et locale que celle souvent véhiculée dans le débat public.
30/09/2025 Fiscalité
Depuis 2025, les propriétaires qui louent en meublé de courte durée doivent s’habituer à un nouveau cadre fiscal. Les seuils du régime micro-BIC ont été drastiquement abaissés par la loi Le Meur. Résultat : des milliers de loueurs vont basculer vers le régime réel, beaucoup plus contraignant. La DGFiP a lancé une campagne de rappel, mais le choc risque d’être rude pour les particuliers qui n’avaient jusqu’ici qu’une déclaration simplifiée à remplir.
22/09/2025 Pénal
La liberté d'expression, bien que protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, connaît des limites fixées notamment par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Celle-ci réprime les abus de langage, en particulier lorsqu'ils prennent une tournure injurieuse ou discriminatoire.
22/09/2025 Succession et Donation
Après le décès de leur mère, des enfants, en désaccord, se disputent quant à l'organisation des funérailles et au lieu de sépulture. Saisis du litige, les juges relèvent, notamment à partir de témoignages, que la défunte avait exprimé le souhait d'être inhumée en République centrafricaine, auprès de son père, pays où elle avait vécu et séjourné régulièrement. Ils notent également que ce projet avait été préparé et financé par l'ensemble de la famille.
22/09/2025 Entreprises
Le gérant d'une SARL est aussi associé d'une SCI. Cette SCI est propriétaire d'un local qu'elle loue à la SARL, en vertu d'un bail commercial. Le loyer de ce bail est révisé à plusieurs reprises. Reprochant au gérant de la SARL de ne pas avoir soumis ces révisions de loyer à leur approbation, les associés de la SARL demandent en justice sa révocation.
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