25/02/2025 Immobilier
Depuis le 18 février 2025, un nouveau dispositif permet de donner plus d’argent à ses descendants sans subir de taxation, à condition que la somme soit consacrée à l’achat d’un bien immobilier neuf ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale.
21/02/2025 Pénal
Les députés ont adopté, jeudi 13 février, en première lecture, la proposition de loi de Gabriel Attal visant à durcir la justice des mineurs.
21/02/2025 Succession et Donation
Une femme sollicite la révision de la décision judiciaire qui, statuant dans un litige portant sur la succession de son père et l'opposant à d'autres héritiers, l'avait déboutée de ses demandes en recel successoral.
21/02/2025 Entreprises
Dans cette affaire, une société reprochait à deux autres d'avoir utilisé comme preuve, dans le cadre d'une procédure en concurrence déloyale, un document considéré comme protégé par le secret des affaires.
21/02/2025 Pénal
Le conducteur d'un véhicule est condamné par ordonnance pénale à une amende pour excès de vitesse.
21/02/2025 Succession et Donation
Dans le cadre d'une donation-partage, une mère transmet à sa fille la nue-propriété d'une maison d'habitation et s'en réserve l'usufruit.
21/02/2025 Entreprises
Par lettre du 30 septembre, un agent commercial met en demeure son mandant de lui régler des commissions demeurées impayées.
21/02/2025 Pénal
La propriétaire d'un terrain comprenant plusieurs bâtiments est poursuivie pour diverses infractions au Code de l'urbanisme, constatées par des procès-verbaux.
21/02/2025 Succession et Donation
Une femme décède, laissant pour lui succéder son époux (qui, par option, devient usufruitier de la totalité des biens de la succession) et ses deux enfants (qui, eux, en deviennent nus-propriétaires).
21/02/2025 Entreprises
Depuis le 1er janvier 2025, et pour toutes les instances introduites devant les tribunaux des activités économiques (TAE) à compter de cette date, une contribution financière est désormais applicable lorsque les prétentions excèdent 50 000 €.
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