03/06/2024 Succession et Donation
Plusieurs héritiers d’un défunt sollicitent en justice le dessaisissement du mandataire successoral désigné pour administrer la succession de leur proche disparu.
28/05/2024 Bourse/Finance
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé un report de la date limite de déclaration des revenus 2023 pour certains contribuables, à la suite d'un problème technique survenu sur le site impots.gouv.fr.
27/05/2024 Entreprises
Le gouvernement a annoncé sa volonté d'inscrire dans le projet de loi « Simplification » deux nouvelles mesures visant les baux commerciaux : d’une part, la mensualisation des loyers et, d’autre part, le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer.
27/05/2024 Pénal
Un homme est condamné pour violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, à trois ans d’emprisonnement dont deux ans assortis d’un sursis probatoire.
27/05/2024 Succession et Donation
Par le biais d’une succession, un frère et une sœur deviennent propriétaires indivis d’un immeuble. Le frère emménage alors dans un appartement situé au deuxième étage du bien.
27/05/2024 Entreprises
Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.)
27/05/2024 Pénal
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée.
26/05/2024 Bourse/Finance
La Prime d'activité est une aide financière destinée aux personnes ayant des revenus professionnels peu élevés. Êtes-vous éligible ?
24/05/2024 Fiscalité
L'adhésion à un Centre de gestion agréé (CGA) offre de nombreux avantages aux indépendants assujettis aux BIC, BNC ou BA, ainsi qu'aux loueurs en meublé non-professionnel.
21/05/2024 Fiscalité
La loi de finances 2024 a introduit une nouvelle mesure pour l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin d'éviter les abus de certains contribuables et d'harmoniser la législation.
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