Actualités

Convention de trésorerie : pas de transfert automatique de la responsabilité de paiement

Entreprises

Une société débitrice d'une créance à payer à l'un de ses associés au titre d'un compte courant d'associé autorise sa filiale à payer la somme due, sur le fondement d'une convention centralisée de trésorerie. A cette fin, la filiale émet alors des chèques qui reviendront pour la plupart impayés.

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France : Les sinistres non déclarés, un phénomène croissant ?

Assurance IARD

Face à la hausse continue des primes d’assurance habitation et automobile, de plus en plus de Français optent pour une stratégie surprenante : ne pas déclarer certains sinistres afin d’éviter une hausse de leur cotisation.

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Assurance-vie : le succès de l'épargne des Français

Assurance vie

Avec un encours record de 2 038 milliards d’euros, l’assurance-vie confirme son statut de placement préféré des ménages français. Mais la récente guerre commerciale initiée par Donald Trump pourrait-elle changer la donne dans les prochains mois ?

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Investissement locatif : LMNP ou SCI à l'IS, quel choix après 2025 ?

Immobilier

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), longtemps considéré comme un levier optimal d’optimisation fiscale, vient de subir un sérieux revers avec la Loi de Finances 2025. Quelle solution alternative ?

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Île Maurice : les clés pour investir dans l'immobilier

Immobilier

Pour sécuriser l’accès à la propriété et encourager le développement économique, le gouvernement mauricien a instauré différents régimes immobiliers spécifiquement adaptés aux acheteurs étrangers.

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Permis de conduire suspendu : une décision à justifier !

Pénal

Un conducteur poursuivi pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu tricolore est condamné par le tribunal de police, puis en appel, à une amende de 300 euros et à 3 mois de suspension de permis de conduire.

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Héritage : Pourquoi renoncer à temps est crucial

Succession et Donation

Une femme décède, laissant derrière elle 3 enfants et 91 000 euros de dette auprès du syndicat des copropriétaires de son immeuble.

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Succession : Les risques de ne pas renoncer rapidement

Succession et Donation

Une femme décède, laissant derrière elle 3 enfants et 91 000 euros de dette auprès du syndicat des copropriétaires de son immeuble.

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Non-versement de dividendes : les règles à ne pas transgresser !

Entreprises

Une société détentrice d'actions issues de levées d'options sur titres assigne en justice une autre société qui a refusé de lui verser son dividende (décidé en assemblée générale) sur les actions dont elle dispose.

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La Cour de cassation affine sa position sur les injures raciales

Pénal

Lors d'une réunion publique, un élu réunionnais désigne, à plusieurs reprises, un adversaire politique en usant de l'expression " le Chinois ". Ce dernier dépose alors une plainte avec constitution de partie civile pour injure publique à caractère raciste.

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