26/08/2025 Fiscalité
Le Livret A a enregistré en juillet 2025 une décollecte inédite depuis dix ans, dans un contexte de baisse de son taux de 2,4 % à 1,7 %. Si le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et le Livret d’Épargne Populaire (LEP) ont mieux résisté, la tendance révèle un redéploiement des liquidités des ménages vers des placements de long terme, à commencer par l’assurance vie et le Plan d’Épargne Retraite.
25/08/2025 Pénal
La loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025. Elle supprime la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance lors des élections locales (municipales, départementales, régionales) et lors des élections législatives, réservant cette faculté aux scrutins organisés dans une circonscription nationale unique (élections présidentielles et européennes) ou aux opérations référendaires.
21/08/2025 Succession et Donation
Par acte notarié, des parents consentent, en 1971, une donation-partage à leurs quatre enfants. L'acte attribue à trois des enfants des parcelles " divises " mais aussi des droits indivis sur une maison. Le quatrième enfant est quant à lui alloti d'une soulte égale au quart de la valeur desdites parcelles et maison.
21/08/2025 Entreprises
Partant du constat que le défaut d'immatriculation des entreprises est fréquemment révélateur de comportements frauduleux, la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques est venue créer une amende administrative de 7 500 euros encourue par certaines personnes tenues de s'immatriculer au RNE qui ne défèrent pas à cette obligation.
21/08/2025 Pénal
La loi dite Attal visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents apporte des modifications importantes au Code de la justice pénale des mineurs, notamment en renforçant les mesures sécuritaires applicables aux mineurs radicalisés ou impliqués dans des infractions graves en bande organisée.
21/08/2025 Succession et Donation
Un homme met gracieusement un appartement à disposition d'une amie italienne atteinte d'une grave maladie, afin qu'elle puisse recevoir en France des soins médicaux adaptés. Vingt-trois ans plus tard, il souhaite reprendre possession des lieux. Devant le refus de son amie, il l'assigne devant la justice en résiliation du prêt à usage consenti, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
21/08/2025 Entreprises
A la suite du placement successif d'une société en redressement puis en liquidation judiciaires, le liquidateur agit à l'encontre du dirigeant en prononcé de sa faillite personnelle. Les juges déboutent toutefois le liquidateur de sa demande pour une seule et même raison : le défaut d'établissement, par celui-ci, d'une insuffisance d'actif.
21/08/2025 Pénal
Une société, chargée de représenter les héritiers supposément lésés dans le cadre d'une opération successorale litigieuse, porte plainte et se constitue partie civile, en son nom et celui de plusieurs de ses clients. Les faits invoqués concernent des faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi que des escroqueries en bande organisée, des complicités et du recel de faux.
19/08/2025 Bourse/Finance
Adoptée par le Congrès américain en juillet 2025, la loi GENIUS redéfinit en profondeur l’écosystème des stablecoins. À travers un encadrement strict et une ambition géopolitique assumée, les États-Unis veulent faire du dollar numérique l’ossature de la finance mondiale de demain.
19/08/2025 Bourse/Finance
Le gouvernement met fin aux abus tarifaires sur les successions bancaires. Un décret paru en août 2025 instaure un plafond national de 850 € pour les frais prélevés par les banques sur les comptes des défunts. Cette mesure marque un tournant dans la protection des héritiers face à des pratiques opaques et inégales.
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