21/10/2025 Fiscalité
La réforme de la TVA sur la location meublée de courte durée, prévue dans le projet de loi de finances 2026, marque un tournant fiscal majeur. L’État met fin à un avantage concurrentiel qui dopait la rentabilité des locations touristiques. Pour les investisseurs, l’heure est venue d’arbitrer entre rendement et stabilité.
21/10/2025 Retraite
Jamais les salariés français n’ont autant investi dans leur entreprise. D’après le Panorama 2025 d’Eres, l’actionnariat salarié a atteint des sommets en 2024 avec 43 opérations collectives et plus de 4,7 milliards d’euros levés. La France reste le champion européen de ce dispositif d’épargne participative.
21/10/2025 Fiscalité
Longtemps perçus comme précaires, les freelances et indépendants font mieux que résister. Selon une enquête du cabinet comptable en ligne ACASI, ils gagnent en moyenne 96 % de plus que leurs homologues salariés à métiers équivalents. Un écart spectaculaire, que la majorité des Français continue pourtant à ignorer.
21/10/2025 Immobilier
Alors que la France ne négocie plus de conventions successorales depuis plusieurs années, les transmissions transfrontalières exposent de plus en plus de familles à des cas de double imposition. L’article 784 A du CGI atténue partiellement le choc, mais la fiscalité reste lourde, comme l’illustre le cas du canton de Vaud en Suisse.
21/10/2025 Assurance vie
Deux évolutions récentes viennent enrichir la boîte à outils des praticiens de la transmission : la Cour de cassation (avril 2025) a rappelé que la modification d’une clause bénéficiaire pouvait être valable sans notification à l’assureur, tandis qu’une réponse ministérielle (août 2025) confirme que le conjoint survivant peut cantonner ses droits à l’usufruit. De quoi affiner encore la planification successorale.
20/10/2025 Succession et Donation
Actuellement, les héritiers, donataires et légataires doivent déposer une déclaration de succession et s'acquitter, le cas échéant, des droits de mutation dans un délai de six mois suivant le décès, lorsque celui-ci intervient en métropole. Ce délai est porté à un an si le décès a lieu hors de France métropolitaine, conformément à l'article 641 du Code général des impôts (CGI).
20/10/2025 Pénal
En 2024, les services de police et unités de gendarmerie ont recensé 138 morts violentes au sein du couple, soit une hausse de 16 % par rapport à 2023 (119 cas). Ces homicides représentent désormais 16 % des meurtres non crapuleux et violences mortelles constatés en France sur 850 faits enregistrés. Malgré cette hausse des décès, les tentatives d'homicide intraconjugal diminuent.
20/10/2025 Entreprises
Une banque accorde deux prêts à une société, garantis par une caution. Après la mise en liquidation judiciaire de cette société, un plan de cession totale est arrêté au profit d'un repreneur, qui s'engage à poursuivre le remboursement des prêts. Cinq ans plus tard, ce repreneur fait défaut, est condamné avec la caution au paiement du solde, puis est placé en redressement judiciaire. La banque, ayant déclaré sa créance tardivement dans cette nouvelle procédure, ne voit pas sa créance admise au passif. Elle engage alors une saisie immobilière contre la caution.
13/10/2025 Pénal
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits des majeurs protégés placés en garde à vue. Le requérant contestait l'absence d'obligation de désignation automatique d'un avocat pour ces personnes vulnérables, estimant qu'elles ne sont pas toujours en mesure d'exercer leurs droits en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles. A l'appui de sa démarche, il soutenait que la seule obligation pour les enquêteurs d'aviser au cours de la garde à vue le tuteur ou le curateur de la personne concernée n'est pas suffisante pour garantir un procès équitable. En vain.
13/10/2025 Succession et Donation
En France, près de 50 % des foyers possèdent un animal de compagnie. Si ces animaux tiennent une place essentielle dans la vie de leurs maîtres, la législation funéraire reste très encadrée. A ce jour, le Code général des collectivités territoriales (articles L. 2223-3 et L. 2223-13) réserve la sépulture dans un cimetière communal aux seules personnes. En conséquence, ni un animal, ni ses cendres ne peuvent y être inhumés.
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