Par un testament olographe (non notarié) de 2014, une femme institue son neveu et ses deux nièces légataires universels à parts égales. En 2017, elle rédige un second testament qui révoque le premier au profit de la dévolution légale.
En 2018, après le décès de la testatrice, un protocole est conclu entre les héritiers par lequel les nièces renoncent à contester le testament en échange d'une indemnité versée par leur cousin (c'est-à-dire par le neveu de la défunte).
L'exécution de cet accord mène toutefois à des désaccords. Alors que les nièces revendiquent l'application du contrat, leur cousin en conteste la validité, invoquant une violence économique.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que dans un contrat synallagmatique, l'existence d'un avantage manifestement excessif doit être appréciée en tenant compte des concessions réciproques obtenues par les parties. Or, dans cette affaire, le neveu a bénéficié d'un montant supérieur à celui qu'il aurait perçu en application du testament de 2014 de sorte que l'accord transactionnel (qu'il a négocié lui-même assisté d'un notaire et d'un avocat) lui était donc plus favorable que la situation initiale.
Dès lors, la nullité du protocole ne saurait être retenue.