16/01/2025 Pénal
Dans le cadre d'une affaire où, en Autriche, la police avait saisi et tenté de déverrouiller le téléphone du destinataire d'un colis contenant du cannabis sans en informer l'intéressé, la Cour de justice de l'Union européenne a été interrogée sur les conditions d'accès aux données contenues dans un téléphone portable au cours d'une enquête pénale.
16/01/2025 Succession et Donation
Un défunt, de nationalités allemande et égyptienne, laisse pour lui succéder deux descendantes, dont une seule est héritière testamentaire.
16/01/2024 Pénal
Un nouveau décret introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures.
16/01/2024 Succession et Donation
Attendu depuis 8 ans, le décret établissant le " registre des mandats de protection future ", en application de l'article 477-1 du Code civil, est officiellement publié.
05/01/2025 Entreprises
Une société confie à un transporteur la livraison par route de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été effectué par l'expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d'arrimage fournies par ce dernier.
14/01/2025 Assurance IARD
Priver un propriétaire de ses droits d’assurés enfreint une directive européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a rappelé la Cour de cassation dans une décision récente.
14/01/2025 Bourse/Finance
Lors d’une interview diffusée au 20 heures de France 2, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a annoncé une baisse significative des taux d’intérêt des nouveaux crédits immobiliers. En novembre, ces taux sont descendus en dessous de 3,4 %, contre 3,51 % en octobre.
14/01/2025 Placements
L’année 2024 a été marquée par une hécatombe chez les entreprises françaises. Selon le rapport publié par BPCE L’Observatoire, près de 66 500 structures ont mis la clé sous la porte, un record depuis la crise financière de 2009.
14/01/2025 Placements
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises sont tenues d’équiper au moins 5 % de leurs places de stationnement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
14/01/2025 Bourse/Finance
Le 15 janvier 2025, l’administration fiscale versera environ 5,8 milliards d’euros à près de 9 millions de foyers français sous forme d’avance sur les crédits et réductions d’impôts. Ce dispositif vise à soutenir les dépenses éligibles, telles que les dons ou l’emploi à domicile, tout en préservant le pouvoir d’achat des contribuables concernés.
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